J.O. 258 du 5 novembre 2004
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Arrêté du 22 octobre 2004 portant création du site internet du service de l'emploi pénitentiaire
NOR : JUSK0440138A
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, ensemble le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 modifié pris pour l'application de la loi du 6 janvier 1978 précitée ;
Vu l'arrêté du 4 septembre 1998 déterminant les missions et compétences du service de l'emploi pénitentiaire ;
Vu la lettre de la Commission nationale de l'Informatique et des Libertés en date du 3 juillet 2004 portant le numéro 896425,
Arrête :
Article 1
Il est créé au sein du ministère de la justice, à la direction de l'administration pénitentiaire, au service de l'emploi pénitentiaire, un site internet Web, accessible par le réseau internet dénommé « sep.justice.gouv.fr » dans le cadre duquel sont mis en oeuvre les traitements automatisés d'informations nominatives suivants :
Diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au SEP ;
La mise en oeuvre d'une messagerie électronique permettant aux visiteurs de contacter le SEP pour diverses demandes de renseignements ;
La collecte de données personnelles par le biais de formulaires de demandes de renseignements permettant de répondre aux visiteurs (formulaire simple, formulaire de demande de catalogue, formulaire de demande de complément d'informations sur les produits SEP).Article 2
Les catégories d'informations nominatives traitées sont, s'agissant de :
Diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au SEP : nom, prénom et fonction.
La mise en oeuvre d'une messagerie électronique : l'adresse de messagerie électronique (courriel) de l'expéditeur, la date, l'heure, l'objet du message et le contenu du message.
La collecte de données personnelles par le biais de formulaires :
- formulaire de demande de renseignements : l'adresse de messagerie électronique, la date, l'heure, l'objet du message et le contenu du message ;
- formulaire de demande de catalogue : raison sociale, nom, prénom, fonction, adresse, code postal, ville, pays, téléphone, télécopie, adresse de messagerie (courriel), secteur d'activité, catalogues demandés, commentaires ;
- formulaire de demande de complément d'informations sur les produits SEP : raison sociale, nom, prénom, fonction, adresse, code postal, ville, pays, téléphone, télécopie, adresse de messagerie (courriel), secteur d'activité, catalogues demandés, commentaires, liste des produits concernés.
La durée de conservation des informations nominatives ainsi enregistrées est limitée à :
- six mois pour les informations relatives au courrier électronique ;
- un an pour les demandes de catalogues, devis/simulation de financement et les demandes pour mieux connaître l'internaute ;
- un mois pour les données de connexion.Article 3
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, s'agissant de :
Diffusion d'informations relatives à des personnes appartenant au SEP : le SEP, les visiteurs du site Web ;
La mise en oeuvre d'une messagerie électronique : le SEP (direction, service commercial, service informatique, service juridique) ;
La collecte de données personnelles par le biais de formulaires : le SEP (direction, service commercial, service informatique, service juridique).Article 4
Le droit d'accès prévu aux articles 34 et suivants de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s'exerce auprès du service juridique du SEP, 11, rue Louisa-Paulin, BP 534, 19015 Tulle Cedex.
Les personnes disposent d'un droit d'opposition à la diffusion sur le site d'informations les concernant et en sont informées par note de service. Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant au sein des pages de collecte d'informations.Article 5
Le directeur de l'administration pénitentiaire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 octobre 2004.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'administration pénitentiaire,
P. Molle